Cession d’entreprise : le projet de loi Travail autorise des licenciements préalables dans le cadre du PSE

29/02/2016Cession d’entreprise : le projet de loi Travail autorise des licenciements préalables dans le cadre du PSEL’avant-projet de loi Travail qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain contient un certain nombre de mesures dont certaines ont, pour l’heure, été peu évoquées. C’est le cas de l’article 41 qui modifie les règles de licenciement et de transfert des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).A la uneSocialL’avant-projet de loi Travail modifie les règles applicables aux licenciements en cas de transfert d’un établissement. La jurisprudence est actuellement très stricte sur les licenciements qui interviennent en amont car ils ne doivent pas viser à contourner la règle de transfert des contrats de travail au repreneur. Le texte assouplit ces possibilités. Lire la suite

Source:: Actu Expert Comptable – Social