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Source:: EFL – Social
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Très attendu, un décret du 25 février 2016 clarifie, à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et du 1er janvier 2018 pour les autres, la présentation du bulletin de paie afin d’en améliorer la lisibilité. Ce texte prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté de la même date fixe quant à lui les libellés obligatoires. Le décret supprime en outre la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, regroupe les lignes de cotisations de protection sociale par risque couvert et en une seule ligne les autres contributions relevant de l’employeur. Une information des salariés sur le coût du travail est prévue via la mention sur le bulletin de paie de la somme du salaire brut et des contributions de l’employeur, ainsi que du montant total des allègements financés par l’Etat ayant un impact sur les cotisations sociales. Enfin, l’obligation d’un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisations est supprimée.Nous reviendrons très prochainement plus en détail sur l’ensemble de ce texte.
Décret 2016-190 du 25-2-2016 et arrêté du 25-2-2016 : JO 26
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Source:: EFL – Social
29/02/2016Cession d’entreprise : le projet de loi Travail autorise des licenciements préalables dans le cadre du PSEL’avant-projet de loi Travail qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain contient un certain nombre de mesures dont certaines ont, pour l’heure, été peu évoquées. C’est le cas de l’article 41 qui modifie les règles de licenciement et de transfert des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).A la uneSocialL’avant-projet de loi Travail modifie les règles applicables aux licenciements en cas de transfert d’un établissement. La jurisprudence est actuellement très stricte sur les licenciements qui interviennent en amont car ils ne doivent pas viser à contourner la règle de transfert des contrats de travail au repreneur. Le texte assouplit ces possibilités. Lire la suite
Source:: Actu Expert Comptable – Social
Retraites chapeau : les mentions à inscrire dans le rapport de gestion29/02/2016A la une (brève)Un décret précise les informations à faire figurer dans le rapport de gestion des sociétés anonymes cotées concernant les retraites chapeau de leurs mandataires sociaux, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015. Notamment :Comptabilité Lire la suite
Source:: Actu Expert Comptable – Compta
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à signaler cette semaine en matière de droit du travail. Représentation du personnel L’action de l’employeur en contestation d’une expertise décidée par le comité d’hygière, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans (Cass. soc. 17-2-2016 nos 14-15.178 et 14-22.097).Le CHSCT est fondé à recourir à une expertise dès lors qu’il a été alerté par le médecin du travail sur le risque grave encouru par les salariés en situation de grande souffrance au travail, corroboré par une forte augmentation des arrêts de travail pour maladie dans l’entreprise (Cass. soc. 17-2-2016 n° 14-22.097). L’employeur peut déléguer la présidence du CHSCT au responsable du développement ressources humaines dès lors que celui-ci occupe des fonctions et une position au sein de l’entreprise lui permettant d’être directement impliqué dans les différents projets ayant un impact sur la santé des salariés et leurs conditions de travail (Cass. soc. 17-2-2016 n° 14-25.062). L’erreur de plume affectant le pouvoir remis par un syndicat à son secrétaire aux fins de le représenter en justice n’en affecte pas la validité dès lors que ce pouvoir permet d’identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir, puisqu’il mentionne l’identité des parties et l’objet de la contestation et que la déclaration de pourvoi comporte la date exacte du prononcé du jugement attaqué (Cass. soc. 17-2-2016 n° 14-60.815).Le point de départ du délai de contestation de la désignation du délégué syndical court, à l’égard de l’employeur, à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance de façon certaine (Cass. soc. 17-2-2016 n° 14-60.815).En cas de concurrence dans une même entreprise ou un même établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés Lire la suite
Source:: EFL – Social